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Défaut de souscription- Articles-

Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale

4 octobre 2018 |

Dans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant de la société ayant conclu le contrat d’entreprise avec les époux. Lire la suite