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Déficit foncier- Articles-

Déficit foncier : la faculté de report confirmée en cas de cession d’immeuble

16 juin 2017 |

La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.

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Cession d’immeuble et déficit foncier : les conditions de report toujours en débat

9 septembre 2016 |

La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Mais en cas de cession de l’immeuble, il perd rétrospectivement le bénéfice de cette imputation au titre des trois années précédant la cession. Rien, dans la loi, ne paraît alors s’opposer à ce que le déficit correspondant puisse constituer une charge déductible des autres revenus fonciers des années suivantes (dans la limite légale de dix ans).

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Les attraits fiscaux du déficit foncier

30 juillet 2013 |

Le mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Lire la suite