Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019

17 janvier 2019 | CMS FL

Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications. Lire la suite

Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

2 novembre 2017 | CMS FL

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

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Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée

10 juin 2016 | CMS FL

La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.

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République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables

22 avril 2016 | CMS FL

Le régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.

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Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime

18 avril 2016 | CMS FL

Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.

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Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 | CMS FL

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite

Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

24 juin 2013 | CMS FL

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite