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Dégrèvement d'impôt- Articles-

Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

6 février 2019 |

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite