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Délai- Articles-

Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?

24 août 2018 |

Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.

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Contrôle URSSAF : la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle

25 juillet 2017 |

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.

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Prescription douanière (LFR, art. 92)

16 mars 2016 |

Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.

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