Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise

10 janvier 2017 | CMS FL

Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.

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Les délais de consultation du comité d’entreprise après la loi de sécurisation de l’emploi

20 mars 2014 | CMS FL

La loi du 14 juin 2013 a entendu sécuriser les procédures de consultation du comité d’entreprise. Elles sont désormais encadrées par des délais déterminés selon un accord entre l’employeur et le comité ou, à défaut, selon le décret du 27 … Lire la suite

Vers une meilleure gestion des délais de consultation des instances représentatives ?

16 mai 2013 | CMS FL

L’Accord National Interprofessionnel précise que les Institutions Représentatives du Personnel disposeront d’un délai maximum pour faire connaître leur avis en cas de consultation. Lire la suite