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Délais de notification- Articles-

Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification

24 mai 2018 |

La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite