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Délégation de paiement- Articles-

Sous-traitance : portée de la délégation de paiement

5 octobre 2018 |

Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite

La nature juridique des accords avec les prêteurs

2 août 2018 |

Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur financement dit « de projet » souvent mis en place. Le recours des prêteurs (établissements financiers ou investisseurs) contre le titulaire du contrat de PPP ou ses actionnaires est, dans ce cadre, limité. Leur garantie réside donc dans la captation et la sécurisation des flux financiers générés par le projet, notamment ceux en provenance de la personne publique cocontractante. Lire la suite