fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Délit- Articles-

Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II

8 mars 2017 |

Jusqu’à la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte ne résultait pas d’un texte général outre son évocation dans certaines dispositions du Code du travail dans des domaines spécifiques, sans nécessairement de logique d’ensemble. La jurisprudence, encore tout récemment, s’était par ailleurs intéressée à la question dans le cadre de contentieux relatifs au licenciement pour motif personnel.

Lire la suite