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Réforme de la prescription pénale : impacts pratiques en droit des affaires

5 avril 2017 | CMS FL

Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n°2017-242 est entrée immédiatement en vigueur, soit le 1er mars dernier.

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