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Fiscalité des transferts de siège, un frein à la délocalisation ?
30 juillet 2013 | CMS FLLa troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger en offrant au contribuable la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée de la plus-value latente sur les actifs transférés. Lire la suite
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