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Demande de restitution- Articles-

Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

14 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
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