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Démenbrement de propriété- Articles-

Plus-values de cession de droits sociaux : de riches actualités qui précèdent un changement important

12 octobre 2017 |

Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions jurisprudentielles et administratives au cours des derniers mois sur divers points repris ci-dessous de manière synthétique. Le sujet n’est pas prêt de se tarir en raison du projet de retour à une imposition proportionnelle telle qu’annoncée par le gouvernement, qui invitera les futurs cédants à bien analyser l’impact de cette modification comparativement aux modalités de taxation dont ils font aujourd’hui l’objet.

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Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : vers une évolution des nouveaux commentaires administratifs ?

5 janvier 2015 |

La récente refonte du BOFIP relative aux différents régimes de plus-values mobilières se révèle source de difficultés à l’égard de situations telles les transmissions en démembrement de propriété et les détentions via une holding, qui poursuivent un objectif autre que fiscal.

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