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Destruction d'immeuble- Articles-

La destruction partielle d’un immeuble devenu impropre à la destination prévue au bail entraîne la résiliation de plein droit du bail

14 juin 2018 |

Par une décision du 8 mars 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration aux cas d’application de l’article 1722 du Code civil, disposant que si « la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

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Un autre cas de cession forcée au plan fiscal : la destruction de l’immeuble

16 juin 2016 |

Indépendamment des expropriations ou cessions forcées, les entreprises peuvent encourir les mêmes conséquences qu’une cession d’actif lorsque celui-ci est détruit, qu’il s’agisse d’une destruction subie ou volontaire.

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