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Détournement de fonds- Articles-

Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque

27 février 2015 |

Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle diligentée par des investisseurs français à l’encontre d’une banque anglaise teneur des comptes sur lesquels les fonds remis ont été détournés par leur dépositaire ?

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