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Diane de Tarr-Michel- Articles-

Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

1 mars 2018 |

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).

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Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique

13 février 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).

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The Pirate Bay : la mise à disposition et la gestion d’un site de partage de contenus en ligne susceptibles de constituer une atteinte au droit d’auteur

16 novembre 2017 |

Dans le cadre d’une affaire concernant la plate-forme en ligne « The Pirate Bay », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 juin 2017, un arrêt venant préciser la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001.

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Transfert de noms de domaine au profit d’une collectivité locale pour défaut d’intérêt légitime

8 août 2017 |

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il n’est possible d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine « identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale » ou « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » que sous réserve de justifier de deux conditions cumulatives : avoir un intérêt légitime et agir de bonne foi (article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques).

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La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

3 août 2017 |

A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite

Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage

17 février 2017 |

A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.

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La contrefaçon de sculptures de Rodin sanctionnée pénalement

9 février 2017 |

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2016 affirme clairement que la violation des droits moraux afférents à des œuvres « tombées » dans le domaine public, telles que les sculptures d’Auguste Rodin, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné pénalement (Cass. crim., 25 octobre 2016, n°15-84.620).

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Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel

8 février 2017 |

Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

24 novembre 2016 |

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

14 novembre 2016 |

Le 13 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à l’association Egalité et réconciliation de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement de contenus illicites « facilement accessible et visible » conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

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Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site

6 juin 2016 |

Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).

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