Dispositif "rabot"- Articles-
Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?
26 avril 2018 | CMS FL
On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du « rabot fiscal » : CGI, art. 212 bis). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
