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Distinctivité de marque- Articles-

Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt

10 août 2015 |

Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait, à la demande de la société Showroomprive.com, annulé partiellement l’enregistrement de la marque verbale « vente-privee.com », qu’elle avait jugée dépourvue de distinctivité pour certains des services visés par l’enregistrement. Lire la suite