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Distributions- Articles-

La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille

16 juin 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite

Requiem inachevé pour la contribution de 3% sur les distributions

27 décembre 2016 |

La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués (la « Contribution ») introduite en 2012 est due par la société distributrice sur le montant des revenus distribués.

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Distributions reçues ou versées : des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année

10 décembre 2015 |

La date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supporté, en règle générale depuis le 1er janvier 2013, afin d’éviter de voir leurs droits prescrits. Plusieurs contentieux portant sur les dividendes doivent les inciter à réclamer. Lire la suite

IFU et états de suivi : un «choc de simplification» peu violent…

27 octobre 2015 |

Par ordonnance n°2015-681 en date du 18 juin 2015, le Gouvernement a donné le coup d’envoi de la concrétisation en matière fiscale du «choc de simplification».
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Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales

5 août 2013 |

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite