Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Documentation- Articles-

La dématérialisation de la documentation en matière immobilière

21 mars 2016 |

La signature du premier acte notarié sur support électronique date du 28 octobre 2008. L’acte et les annexes numérisées constituent un document unique dit «dématérialisé», consultable sur un écran d’ordinateur.

Lire la suite