Droit à l'erreur- Articles-
Les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 : analyse des principaux changements
29 janvier 2020 | CMS FL Social
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.
Eclipsées par les nombreux commentaires relatifs à l’introduction législative du droit à l’erreur, ces nouvelles dispositions méritent toutefois une lecture attentive. Retour sur les principales nouveautés applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal
3 janvier 2020 | Estelle Bouquet
La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle.
Lire la suite
Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir de 2020 ?
23 décembre 2019 | CMS FL Social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. Parallèlement, il modifie les règles de remise des majorations de retard applicables en cas de redressement.
L’occasion de se pencher sur les principaux cas d’application du droit à l’erreur tels que résultant du décret du 11 octobre 2019 et d’en mesurer la portée réelle.
Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?
2 août 2018 | CMS FL
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent vous ont été présentées sur Lexplicite)1, il consacre un « droit général au contrôle » et l’opposabilité des résultats de ces contrôles aux administrations qui les ont réalisés.
Droit à l’erreur en matière fiscale: de nouvelles possibilités de régularisation !
30 juillet 2018 | CMS FL
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou qui commet une erreur matérielle, ne soit pas sanctionné s’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invité.
Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée
13 juillet 2018 | CMS FL
La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » au bénéfice des administrés. Ce faisant, il complète les possibilités de régularisation issues de la loi et de la pratique des services vérificateurs en matière de « justice gracieuse ».
L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?
5 janvier 2018 | CMS FL
Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
