Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lire la suite

Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli

Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.

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Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement européen

Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vient remplacer la directive 95/46 /CE du 24 octobre 1995 et apporte des modifications importantes au régime français de protection des données issu de la loi du 6 janvier 1978.

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0

Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.

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Google versus la CNIL : deux interprétations de l’étendue des obligations imposées aux moteurs de recherche au titre du droit à l’oubli

Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), Google s’efforce de rendre effectif le droit à l’oubli numérique : sur son site Internet, un formulaire en ligne permet, depuis le 29 mai 2014, de demander le déréférencement de résultats apparus dans le cadre d’une requête nominative.

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Droit à l’oubli et liberté de la presse : refus de désindexation d’un article sur les moteurs de recherche

La décision le tribunal de grande instance de Paris rendue le 23 mars 2015, illustre le difficile compromis entre le droit à l’oubli consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, voir notre commentaire dans la lettre Propriétés intellectuelles de juillet 2014) et les principes fondamentaux de la liberté de la presse. Lire la suite

Précisions sur les contours du droit à l’oubli : adoption d’une grille de lecture commune par le G29

A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 sur le droit à l’oubli (voir notre commentaire), les autorités de protection des données personnelles européennes ont adopté, le 26 novembre … Lire la suite

Traitement de données à caractère personnel par un moteur de recherche et consécration du droit à l’oubli

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à statuer sur la responsabilité des sociétés Google Spain et Google Inc au regard de leurs activités de moteur de recherche.
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