fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit communautaire- Articles-

L’effet d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale de l’absorbée

7 juillet 2017 |

En droit communautaire comme en droit interne, la fusion-absorption entraîne, d’une part, disparition de la société absorbée et, d’autre part, transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.

Lire la suite