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Droit de commercialité- Articles-

Le régime fiscal des «cessions de commercialité»

26 février 2018 |

Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite

Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État

13 octobre 2017 |

L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.

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