Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit de la propriété- Articles-

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

6 juillet 2015 |

La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
Lire la suite