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Droit de la santé- Articles-

Droit de la santé : La loi médicament : une loi en mal de textes d’application ou l’art d’être patient

29 juillet 2013 |

Nombreuses sont les dispositions de la loi n°2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « loi médicament », qui doivent encore être précisées par des textes réglementaires d’application, décrets ou arrêtés ministériels notamment.

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