Droit de l'Union européenne- Articles-
France-Luxembourg : du nouveau pour les travailleurs frontaliers en télétravail ?
16 septembre 2022 | Pascaline Neymond
La crise du Covid a projeté le télétravail au premier plan, celui-ci étant par la force des choses rapidement adopté par la plupart des salariés qui y ont vu progressivement un moyen d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privé. Pour d’autres, le télétravail aurait également des vertus économiques et environnementales.
Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union
7 février 2018 | CMS FL
La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite
Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne
31 mars 2017 | CMS FL
Dans une décision « Euro Park Service » du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de l’agrément administratif dans les opérations de restructuration internationale sont contraires à la directive fusions du 23 juillet 1990 et à la liberté d’établissement.
Bientôt du nouveau sur la nature de l’action indemnitaire pour rupture d’une relation commerciale établie en droit de l’Union européenne ?
13 octobre 2015 | CMS FL
Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies, la cour d’appel de Paris a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la « qualification de l’action indemnitaire pour rupture … Lire la suite
Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine contraires au droit de l’Union européenne
20 mars 2015 | CMS FL
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvement sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff.C-623/13, de Ruyter).
Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?
20 mars 2015 | CMS FLLorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.
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