Droit de veto- Articles-
Droit de veto dans les SAS : quand la jurisprudence conforte la pratique
28 avril 2014 | CMS FLDans les SAS mises en place lors de LBO, on trouve très fréquemment des droits de veto au profit d’associés, voire de tiers. Ces droits peuvent susciter des difficultés de principe et de mise en oeuvre qu’il convient d’avoir à l’esprit.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
