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Droit des obligataires- Articles-

La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation

13 mars 2014 |

La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion. Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à l’ajustement des modalités de conversion comme l’exige l’article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d’émission. Lire la suite