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Droit du cautionnement- Articles-

Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif

2 août 2013 |

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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