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Droit européen- Articles-

La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen

15 mars 2017 |

Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.

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L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

5 décembre 2016 |

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

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La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice

12 octobre 2016 |

Présents depuis plusieurs années dans l’actualité de nombreux scandales économiques et financiers, les lanceurs d’alerte viennent de faire l’objet d’une attention particulière de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui leur a conféré, à certaines conditions, une protection renforcée contre le licenciement. Une décision importante dans l’attente de l’édification, par le législateur, d’un prochain statut juridique.

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Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?

28 avril 2014 |

Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.

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Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

21 mars 2014 |

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

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