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Droit suisse- Articles-

Comptes étrangers : dernier appel à régulariser

9 décembre 2016 |

Le 11 mai 2016, la France a adressé aux autorités fédérales suisses une demande d’informations bancaires portant sur près de 55.000 personnes, dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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