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Droits de donation- Articles-

Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil

29 mai 2017 |

Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.

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La découverte d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal le rend-il taxable ?

31 mars 2017 |

Le don manuel se distingue par son absence de formalisme car il est réalisé par simple transfert du bien donné, souvent une somme d’argent. Il se distingue également par son absence de taxation jusqu’à, généralement, sa révélation.

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Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

14 novembre 2016 |

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
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Transmission familiale d’entreprise : les modalités de calcul du taux d’intérêt pour le paiement différé et fractionné des droits désormais connues

29 janvier 2015 |

L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.

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L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

27 mars 2014 |

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite

Donation-partage de titres de société et régime « Dutreil » : le calcul des droits de donation est confirmé

2 janvier 2014 |

Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire à l’occasion de laquelle l’un des enfants se voit attribuer les titres de la société.

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