Droits des contrats- Articles-
Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ?
8 avril 2016 | CMS FL
L’OCDE comme la Commission européenne ont respectivement émis, en novembre 2015 et le 28 janvier 2016, une recommandation (l’«Action 4 OCDE») et un projet de directive (le «Projet de Directive») destinés à lutter contre l’optimisation fiscale réalisée par les groupes, consistant à allouer les profits et les charges dans des pays à taux d’imposition plus ou moins élevés (base erosion and profit shifting, ou «BEPS»).
Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition
7 avril 2016 | CMS FL
La notion de dispositif «hybride» recouvre principalement deux types de situations avec, d’une part, les entités hybrides et, d’autre part, les instruments hybrides. Dans les deux cas, le dispositif, qui s’insère nécessairement dans une situation transfrontalière, cherche à faire bénéficier à son instigateur d’une différence de traitement fiscal entre deux Etats.
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