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Droits d'exclusivité- Articles-

Open Data : le premier décret d’application est paru

3 juin 2016 |

Pour mémoire, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d’assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.

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