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Droits immobiliers- Articles-

La qualification fiscale de la nature des droits portant sur des immeubles

26 juin 2017 |

Les entreprises peuvent être titulaires des droits portant sur des actifs immobiliers (promesse de vente d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières) ou sur des actifs incorporels (ex. : promesse de baux commerciaux) et la question se pose souvent de savoir comment qualifier ces droits au regard de la notion de prépondérance immobilière, tant en matière d’impôts directs que de droits d’enregistrement.

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