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Droits indirects- Articles-

Délai de remboursement d’une taxe douanière

14 décembre 2015 |

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 20151, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite