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Durée du bail- Articles-

Le point de départ du bail dérogatoire est l’entrée dans les lieux du preneur en exécution de ce bail

6 octobre 2017 |

L’article L.145-5 du Code de commerce permet aux parties de conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail dérogatoire, ou des baux dérogatoires successifs, n’excède pas trois ans (ou deux ans pour les baux conclus avant la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

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Bail à construction : quel avenir ?

24 décembre 2014 |

Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.

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