fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Editeur- Articles-

Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds

1 juin 2016 |

Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.

Lire la suite