fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Electricité- Articles-

Evolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque en juin 2018

15 juin 2018 |

Comme en matière d’électricité, des codes de réseau communs aux gestionnaires de réseaux de transport européens sont nécessaires dans le secteur du gaz, afin de renforcer la coopération et la coordination et notamment de régir selon des règles communes la fourniture et la gestion des ouvrages transfrontaliers, ainsi que d’assurer une planification coordonnée du développement et de la modernisation des capacités d’interconnexion.

Lire la suite

Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

7 juin 2018 |

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l’énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Lire la suite

Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences

26 mars 2018 |

Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n°400669).

Lire la suite

Autoconsommation et TICFE

23 mars 2018 |

Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu que l’électricité est exonérée du paiement de la taxe lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures (240 GWh) par site de production. Lire la suite

Union de l’énergie : comment assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un univers concurrentiel?

20 mars 2018 |

La Commission européenne peine à réaliser les limites du modèle de marché centré sur la concurrence par la fourniture d’électricité, dit « energy only », que mettent en œuvre les directives de libéralisation depuis 1996. L’une de ses principales insuffisances, avérée, tient à ce qu’il ne répond pas aux impératifs de sécurité d’approvisionnement. Lire la suite

Concurrence : réitération de pratiques d’éviction

13 février 2018 |

En 2013, l’ADLC avait sanctionné EDF sur le fondement de l’article L.420-2 du Code de commerce pour des pratiques d’éviction mises en œuvre entre 2007 et 2009 sur le marché du photovoltaïque.

Lire la suite

République du Congo : Modalités d’attribution de concessions des services public de l’eau et de l’électricité

9 janvier 2018 |

Les conditions de passation et d’exécution de conventions de délégations de services publics dans les secteurs de l’eau et de l’électricité en République du Congo, ont été respectivement définies par deux décrets du 17 juillet 2017.

Lire la suite

Actualités des colonnes montantes

28 décembre 2017 |

Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.

Lire la suite

De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs

20 juin 2017 |

Les entreprises dites « électro-intensives » sont des entreprises qui ont une consommation élevée d’électricité – leur consommation commune représente la moitié de celle de l’ensemble de l’industrie manufacturière – et pour qui le coût de l’électricité représente une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions de celui-ci. Ces entreprises, présentes en amont des filières industrielles, sont concentrées dans quelques secteurs (papier-carton, chimie, matières plastiques, sidérurgie, fonte). Lire la suite

L’Internet de l’énergie

15 juin 2017 |

Blockchain au service de l’autoconsommation collective d’électricité et développement des réseaux intelligents (smarts grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l’ »EnerNet », Internet de l’énergie qui favorise à la fois l’intégration des énergies renouvelables, l’émergence de nouveaux usages de l’électricité et la maîtrise de la demande en énergie.

Lire la suite

Energie : le régime du complément de rémunération désormais opérationnel

22 mars 2017 |

Le soutien au développement des énergies renouvelables en France s’est traduit, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, par la mise en place du mécanisme de l’obligation d’achat, aujourd’hui codifié à l’article L.314-1 du Code de l’énergie.

Lire la suite

Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution

27 février 2017 |

L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution transpose l’article 28 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, donnant ainsi un statut aux réseaux fermés de distribution dits « réseaux privés », encore inconnus en droit français mais dont l’existence était bien réelle. Enedis a en effet recensé, selon la fiche d’impact de l’ordonnance 600 réseaux privés, dont 200 avec un dispositif de décompte et 400 sans.

Lire la suite

Des nouvelles de l’interconnexion électrique IFA2

24 février 2017 |

Les échanges électriques France / Royaume-Uni passent par la construction d’interconnexions électriques sous-marines entre les deux pays. A ce jour, il existe une unique interconnexion France / Angleterre (IFA), construite sous la Manche dans le détroit du Pas-de-Calais en 1986, … Lire la suite

Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture

27 décembre 2016 |

Par l’effet des articles L.337-9 et L.445-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont disparu au 1er janvier 2016 pour les clients ayant une puissance électrique souscrite strictement supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel de plus de 30 MWh.

Lire la suite

Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie

26 décembre 2016 |

La multiplication depuis le début des années 2000 des appels d’offres en énergie, notamment en électricité, a fait émerger une série de décisions qui viennent préciser le cadre juridique de cette procédure.

Lire la suite

Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

21 décembre 2016 |

La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.

Lire la suite

Le financement participatif des énergies renouvelables

20 décembre 2016 |

Confronté à la problématique de l’acceptabilité citoyenne des installations de production d’électricité, même réputées « propres », le Gouvernement a décidé de favoriser la participation des citoyens au financement des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (« EnR »). L’idée consiste à ériger les citoyens en acteurs de la transition énergétique, de façon à les impliquer psychologiquement et financièrement dans des projets réalisés dans leur voisinage immédiat. C’est notamment l’objet de l’article 111 de la loi pour la transition énergétique, aujourd’hui codifié à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie1.

Lire la suite

Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité

16 décembre 2016 |

Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.

Lire la suite

Le compteur Linky et les champs électromagnétiques

14 décembre 2016 |

Les compteurs communicants sont actuellement en phase de déploiement et ils seront généralisés dans quelques années.
Outre la question de la protection des données personnelles, les opposants au déploiement de ces compteurs essaient de tirer argument de l’exposition aux ondes électromagnétiques et de ses conséquences sur la santé des personnes exposées.
Lire la suite

Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne

12 décembre 2016 |

Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).

Lire la suite

La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique

5 décembre 2016 |

Par sa décision Société GDF SUEZ du 13 juillet 2016, rendue en Section du contentieux, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du « contrat unique » dans le secteur de l’énergie (CE, 13 juillet 2016, n°388150).

Lire la suite

Nouveauté : la cession des contrats d’achat d’électricité à des organismes agréés

23 novembre 2016 |

La presse spécialisée a largement relayé le fait que la société Enercoop venait d’être agréée comme cessionnaire de contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Il serait ainsi mis fin, selon les affirmations de cette même presse, au monopole de l’opérateur historique sur le « contrat d’achat ». En pratique, cet événement est l’aboutissement d’un processus complexe, sur lequel il est particulièrement éclairant de revenir aujourd’hui. Lire la suite