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Eleni Moraïtou- Articles-

La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports

26 décembre 2017 |

Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.

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Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport

26 décembre 2017 |

L’article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d’interdire, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), des services librement organisés de transport par autocar lorsque ceux-ci portent « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».
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CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

19 décembre 2017 |

Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.

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Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

19 juin 2017 |

Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.

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La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne

29 mars 2017 |

L’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d’avion au départ et à l’arrivée de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire permettant de rallier l’aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes.

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Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs

28 mars 2017 |

L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Le quatrième paquet ferroviaire a été définitivement adopté

28 mars 2017 |

Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016, le Parlement européen a confirmé en deuxième lecture les accords de trilogue relatifs à une série de propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés ferroviaires et à améliorer leur gouvernance. Ces propositions forment le pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier 2013.

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L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable

27 mars 2017 |

Afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de subventions croisées et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités une étanchéité financière entre ses activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée d’approuver après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.

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Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile

22 mars 2017 |

Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.

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La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen

15 mars 2017 |

Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.

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Le Conseil d’Etat rappelle les rôles respectifs de la Commission et du juge national en matière d’aides d’Etat

10 mars 2017 |

Un requérant ne peut utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à l’encontre d’un acte de droit national instituant un régime d’aides d’Etat ayant fait l’objet d’une décision favorable de la Commission européenne.

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4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs

29 décembre 2016 |

Le 17 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a approuvé en première lecture les propositions de directives et de règlement relevant du pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire (communiqué de presse 578/16 du 17 octobre 2016, présentant la dernière version des textes et intégrant des liens hypertextes vers les propositions modifiées). La position du Conseil reflète l’accord obtenu du Parlement européen, avec le soutien de la Commission. L’on ne peut que constater que le texte adopté est moins ambitieux que celui initialement proposé par la Commission européenne.

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L’Arafer livre un premier bilan sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et fait des recommandations aux pouvoirs publics

29 décembre 2016 |

Dans son étude parue il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et avance un certain nombre de propositions pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité du transport ferroviaire (étude thématique « la mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur », octobre 2016).

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La région PACA veut expérimenter la concurrence ferroviaire pour exploiter ses trains express régionaux

28 décembre 2016 |

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de rompre toute négociation avec la SNCF concernant la reconduction de la convention TER signée il y a dix ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Le président de la région a déclaré dans la presse souhaiter expérimenter l’ouverture à la concurrence dès 2019 « et même avant si l’Etat le permet » et étudier la gestion en régie de certaines lignes ferroviaires.

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La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers

13 décembre 2016 |

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le dispositif de sanction confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur deux points, tenant à l’impartialité et à la prévisibilité des dispositions ayant fondé la répression (CEDH, 1er septembre 2016, n°48158/11, X et Y c/ France).

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La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps

13 décembre 2016 |

Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.

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Rescrits fiscaux et aides d’Etat : la décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale

10 novembre 2016 |

Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros. Lire la suite

Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe

17 octobre 2016 |

Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
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Concurrence fiscale et aides d’Etat : après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne

24 février 2016 |

La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale1. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013. Lire la suite