Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Emprise au sol- Articles-

Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au sol

27 juillet 2018 |

A l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : Lire la suite