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Emprunts obligataires- Articles-

Financements intragroupe et taux d’intérêt de pleine concurrence : vers la preuve impossible ?

20 mars 2018 |

Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupe, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu.

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