Enregistrement de marque- Articles-
Dernier épisode de l’affaire « Vente-privee.com » : confirmation de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage postérieur à son dépôt
16 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel reconnaissant la validité de la marque « vente-privee.com » (Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048).
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Une appellation d’origine peut rendre illicite une marque postérieure même si celle-ci n’est que la déclinaison d’une marque antérieure
26 avril 2017 | CMS FL
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre un arrêt qui nous rappelle que la marque de l’Union européenne (MUE) est un outil formidable pour les entreprises, mais dont l’usage nécessite un minimum de réflexion préalable quant à son adaptabilité à l’objectif poursuivi (TUE, 9 février 2017, T-696/15, Bodegas Vega Sicilia).
Enregistrement d’une marque communautaire : incidence du faible degré de similitude conceptuelle avec un signe antérieur
6 mai 2015 | CMS FL
L’article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable à l’époque des faits, prévoit qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement, lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l’identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
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