Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Entente- Articles-

Preuve de la participation à une entente : insuffisance de la seule réception d’un e-mail

5 juillet 2016 |

Une société lituanienne administrant un logiciel de réservation de voyages en ligne avait concédé à plusieurs agences de voyages une licence d’exploitation leur permettant de proposer à la vente sur leur site Internet des voyages, selon une présentation de réservation uniforme déterminée par elle. Une messagerie électronique spécifique à ce système de réservation était mise à la disposition de chaque agence.

Lire la suite

Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !

7 août 2014 |

Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.

Lire la suite