Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads. Lire la suite

Confirmation de la légitimité des réseaux de réparation sélective

La distribution sélective est à l’honneur à Luxembourg avec deux arrêts importants rendus en la matière en fin d’année 2017. Lire la suite

Concurrence : réitération de pratiques d’éviction

En 2013, l’ADLC avait sanctionné EDF sur le fondement de l’article L.420-2 du Code de commerce pour des pratiques d’éviction mises en œuvre entre 2007 et 2009 sur le marché du photovoltaïque.

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Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale

Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Lire la suite

Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite

Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel

Dans une décision du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence s’est à nouveau prononcée sur le fondement de l’article L.420-2-1 du Code de commerce issu de la Loi Lurel. Pour rappel, cet article prohibe en outre-mer les « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».

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Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.

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Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.

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Montant des sanctions : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe

On se souvient que la Cour de cassation avait censuré en février 2014 la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la restauration des monuments historiques pour avoir confirmé la décision de l’ADLC qui avait majoré, au titre de l’impératif de dissuasion, la sanction infligée à une société en raison de son appartenance à un groupe d’envergure, sans toutefois que les infractions commises aient été imputées à la société « tête » du groupe.

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Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !

Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).

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Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions

Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).

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