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Entreprises étrangères- Articles-

Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères

20 avril 2018 |

La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Lire la suite

De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre

28 mai 2015 |

Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.

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