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L’application de la garantie décennale aux éléments d’équipements dissociables

25 octobre 2017 | CMS FL

Les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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