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Etablissements publics- Articles-

Fournisseurs de la sphère publique : tour d’horizon sur Chorus

20 décembre 2016 |

Un décret du 2 novembre 2016 fournit l’occasion d’examiner les incidences de la nouvelle obligation à laquelle seront tenues, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques de transmettre, via un portail dédié, leurs factures sous forme électronique dans les relations avec la sphère publique.

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Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

24 avril 2014 |

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite