fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Etat de saturation- Articles-

Dessins et modèles : nouvelles précisions sur la notion de « saturation de l’état de l’art »

16 août 2017 |

Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur la notion d’état de saturation du secteur de référence, critère important dans la détermination du caractère individuel du dessin ou modèle, à propos d’un modèle de thermosiphon pour radiateurs.

Lire la suite